Tout savoir sur la Taxe d'apprentissage
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Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe apprentissage est une taxe obligatoire pour les entreprises. Celle-ci permet de financer les dépenses liées à l'apprentissage ainsi que les formations technologiques et professionnelles. Le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute, c'est-à-dire les rémunérations versées sur une année. Cette taxe peut être accompagnée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) calculée elle aussi sur les rémunérations versées lors d'une année.
Qui doit la verser ?
Cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur statut. À savoir : - les sociétés ou les entreprises indivudelle - Les entrepreneurs individuel - Les entreprises artisanales, industrielle ou commerciale - Les associations et coopératives agricoles - Les groupements d'intérêt économique (GIE) - L'entreprise qui ne réalise pas par des bénéfices sur le territoire national, n'est pas assujettie à cette taxe
Qui peut la collecter ?
Le solde de la taxe apprentissage (les 13%) peut être perçu par les établissements suivants : - les établissements d'enseignement privés du 2 nd degré géré par des organismes à but non lucratif (qui sont liés par des contrats d'association ou qui peuvent recevoir des boursiers internationaux ou des écoles techniques privées reconnues par l'État). - Les établissements publics d'enseignement du 2 nd degré. - Les établissements publics supérieurs ou leur groupement - Les établissements d'enseignement supérieur consulaires - Les établissements privés d'enseignement supérieur gérés soit par des organismes non lucratif ou leur groupement à leur compte - Les établissements privés ou publics qui dispensent des formations de diplômes professionnels délivrées par les ministères chargés de la santé, de la jeunesse et de sports et des affaires sociales. - Les centres de formation gérés par l'établissement public d'insertion de la défense, les écoles de la 2ème chance ainsi que les établissements à but non lucratif permettant d'offrir aux jeunes sans qualification une chance d'accéder à la qualification. - Les services ou établissements d'enseignement qui ont pour titre principal l'éducation adaptée ainsi qu'un accompagnement médico-social ou social aux jeunes adultes ou aux mineurs handicapés ou avec des difficultés d'adaptation. - Les établissements ou services d'aide par le travail de pré-orientation, de rédaptation et de rééducation professionnelle (sauf les structures conventionnées pour l'insertion par activité économique et des entreprises. Les services ou établissements à caractère expérimental pour les jeunes handicapés. - Les organismes qui participent au service public de l'orientation tout au long de la vie (listée par décision du conseil régional et son président). - Les écoles de production - Les organismes qui figurent sur la liste établie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation, qui agissent au niveau national pour la promotion de la formation professionnelle et technologique et des métiers. (liste établie pour 3 ans selon différents critères comme le niveau d'activité)
Qu'est ce qu'un OPCO ?
Un OPérateur de COmpétencesde est un organisme agréé par l'État Français qui est chargé d’accompagner la formation professionnelle. Aujourd'hui on dénombre 11 OPCO qui regroupent près de 329 branches.
Qu'est ce qu'un OPCA ?
Un Organisme Paritaire Collecteur Agréé ou O.P.C.A, est une structure associative qui collecte les contributions des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises. Depuis le 1er avril 2019, les O.P.C.A. ont été remplacés par les OPCO.
Comment calculer la taxe d'apprentissage ?
La taxe apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année N-1. Elle se base donc sur les rémunérations soumises aux cotisations sociales (également les rémunérations des salariés expatriés) ainsi que des avantages en nature versés par l'entreprise (comme les indemnités, les primes, les salaires, les gratifications, les pourboires et les cotisations salariales). Afin de simplifier les calculs, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (0,5 est compté pour 1). Les apprentis et leur salaire ne sont pas pris en compte sur l'employeur à + de 10 salariés.
Qui peut être exonéré ?
Les entreprises qui peuvent être exonérées sont celles qui emploient des apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse par six fois le SMIC annuel (soit exactement 110 838 € pour 2020). Certaines sociétés comme les SCM (société civile de moyens) peuvent être exonérées également selon certaines conditions et si leur activité est non commerciale. Les personnes morales qui pour objet unique l'enseignement. Les groupements d'employeurs qui sont composés d'agriculteurs. Les sociétés civiles agricoles qui bénéficient de l'exonération.
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ? (cas général)
Pour toutes les régions en France (hors Alsace-Moselle), le taux de la TA représente 0,68% de la masse salariale de l'année précédente. - Une fraction de 87% est destinée au financement de l'apprentissage (perçue par l'URSAFF qui redistribue à France Compétences) - Une fraction de 13% (sole de la taxe), est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ? (Alsace- Moselle)
En Alsace-Moselle a lieu une exception : le taux de la taxe apprentissage est de 0,44% de la masse salariale (contrairement à 0,68% pour les autres régions de France). Dans ces 0,44%, il y a une fraction égale à 87% qui est destinée au financement de l'apprentissage. Cette fraction est collectée par l'URSAFF qui redistribue à France Compétences.
Qu'est ce que la masse salariale brute ?
La masse salariale représente la somme des rémunérations brutes versées aux salariés par une entreprise sur une année (hors rémunérations en nature et cotisations patronales)
Qu'est ce qu'une dépense libératoire ?
Dépense ou ensemble de dépenses qui éteint une dette due
Qu'est ce qu'une dépense déductible ?
Les dépenses déductibles sont des dépenses liées aux investissements destinés au financement du matériel et un équipement lié à la réalisation de la formation d'au moins un apprenti de l'entreprise au sein d'un centre de formation apprentis (ou CFA). Ce sont également les versements permettant des investissements qui sont destinés au financement du matériel où des équipements nécessaires à la création d'une nouvelle offre de formation par l'apprentissage par le CFA, si celle-ci permet la formation d'au moins un apprenti de l'entreprise. Les frais de stage en milieu professionnel ne sont plus considérés comme des dépenses déductibles.
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
L'entreprise déclare ses rémunérations grâce au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) La souscription à la DNS doit avoir lieu lors du mois suivant la période d'emploi rémunéré : Pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail : au plus tar le 05 du mois. Pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et + en décalage de paie : au plus tard le 15 du mois Les entreprises qui ont déclaré en DSN ne le font qu'une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "assujettissement fiscal - S21. G00. 44". La déclaration des rémunérations peut également se faire par la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et la déclaration n°2460-T-SD
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
En Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
Comment verser les 87% de la taxe d'apprentissage ? (employeur de moins de 11 salariés)
Pour les entreprises de moins de 11 salariés il n'y a pas d'acompte à verser, cependant le paiement doit être versé dans sa totalité avant le 01/03/2021 Ce versement est à effectuer auprès d'un des 11 opérateurs de COmpétences (OPCO, anciennement OPCA), pour connaitre votre OPCO utiliser notre calculateur, ou basé vous sur l'IDCC (Identifiant de Convention Collective) disponible sur votre fiche de paie
Comment verser les 87% de la taxe d'apprentissage ? (employeur de 11 salariés et plus)
Pour les entreprises de plus de 11 salariés; - Un premier acompte de 60% de la fraction des 87% destinées aux Opérateurs de Compétences (OPCO, anciennement OPCA) sur la base de la masse salariale brute de N-1, doit être versé avant le 01/03/2020. - Un second acompte de 38% des 87% doits êre versé avant le 15/09/2020. - Enfin le solde restant sera à verser avant le 01/03/2021
Comment verser les 13% de la taxe d'apprentissage ? (employeur de moins de 11 salariés)
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : le versement doit avoir lieu entre le 01/01/2021 et le 01/03/2021 (calculé sur la base de la masse salariale N-1)
Comment verser les 13% de la taxe d'apprentissage ? (employeur de 11 salariés et plus)
Pour les entreprises d'au moins de 11 salariés : le versement doit avoir lieu entre le 01/01/2021 et le 01/03/2021 (calculé sur la base de la masse salariale N-1)
Quel est le rôle de l'URSSAF ?
Le rôle des URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) représentent différents organismes qui sont privés et qui sont en charge d'une mission de service public. Ils ont pour mission le recouvrement, pour la sécurité sociale.
Quelles sont les dates clés ?
Absence de versement (voir les 3 cas ci-après)
En cas d'absence de versement dans les délais, une régularisation doit être faite par l'employeur. Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier de délais additionnels.
Que faire si j'ai oublié de verser ma taxe d'apprentissage dans les délais?
En cas d'oubli, le montant de la taxe est majoré du double (soit 100%). Le service des impôts des entreprises (SIE) réceptionne alors ce versement, et cette régularisation doit être accompagnée d'un bordereau de versement
Que faire en cas d'arrêt d'activité ?
En cas d'arrêt d'activité (cession ou liquidation judiciaire), l'employeur dispose de 60 jours pour faire sa déclaration.
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
En cas de décès, le délai de déclaration est allongé à 6 mois.
Qu'est ce que la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ?
La taxe d'apprentissage (TA) permet certaines dépenses liées à l'apprentissage et/ou des formations professionnelles et technologiques par les entreprises. Le montant est calculé sur la base des rémunérations versées. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) accompagne la TA et est calculée selon cette base également (rémunérations versées)
Qui est redevable de la CSA ?
Les entreprises de 250 salariés et + sont redevables de la TA si elles emploient moins de 5% (en rapport avec leur effectif annuel moyen) de VIE et/ou de jeunes bénéficiaires d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) et/ ou d'alternants. Moins l'entreprise emploie des alternants, plus elle paiera de contribution : c'est une pénalité progressive.
