1. Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises françaises. Elle a pour objectif de financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Instaurée en 1925, elle constitue l'un des piliers du financement de la formation professionnelle en France.
Concrètement, cette taxe permet de financer :
- Les centres de formation d'apprentis (CFA) et les formations en alternance
- Les établissements d'enseignement technologique et professionnel (lycées professionnels, écoles d'ingénieurs, universités proposant des formations habilitées)
- Les organismes de formation habilités à percevoir le solde de la taxe
- Les dépenses de formation directement engagées par les entreprises pour leurs apprentis
À savoir
La taxe d'apprentissage est distincte de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Bien que ces deux contributions soient souvent confondues, elles répondent à des finalités différentes et sont régies par des règles distinctes. La CFP finance la formation continue des salariés, tandis que la taxe d'apprentissage finance spécifiquement l'apprentissage et les formations initiales technologiques et professionnelles.
La taxe d'apprentissage est assise sur la masse salariale brute de l'entreprise et représente un montant global de 0,68 % de cette masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Elle est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut juridique (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle, etc.).
2. Historique et évolution récente
La taxe d'apprentissage a connu de profondes transformations au fil des décennies. Voici les grandes étapes de son évolution :
- 1925 : Création de la taxe d'apprentissage pour financer l'enseignement technique.
- 1971 : Réforme majeure avec la loi du 16 juillet 1971 qui modernise le système de formation professionnelle.
- 2014 : La loi du 5 mars 2014 fusionne la taxe d'apprentissage et la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage). Le taux passe à 0,68 % de la masse salariale.
- 2018 : La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 introduit une refonte majeure. La collecte est transférée des OPCA aux URSSAF à compter de 2022.
- 2022 : Transfert effectif de la collecte de la part principale aux URSSAF via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- 2023 : Premier versement du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts.
- 2024-2026 : Stabilisation du dispositif avec des ajustements techniques sur la plateforme SOLTéA et les modalités déclaratives.
Ces réformes successives ont considérablement simplifié le dispositif pour les entreprises, même si la compréhension de l'ensemble reste un défi pour de nombreux responsables RH et comptables.
3. Qui est concerné par la taxe d'apprentissage ?
3.1 Entreprises assujetties
Sont assujetties à la taxe d'apprentissage toutes les entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Employer au moins un salarié
- Être domiciliée ou établie en France
Cela concerne notamment :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.)
- Les entreprises individuelles soumises aux BIC
- Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale
- Les groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité commerciale ou industrielle
- Les coopératives agricoles et leurs unions
Important
Les entreprises de travail temporaire (intérim) sont assujetties à la taxe d'apprentissage sur l'ensemble de leur masse salariale, y compris les rémunérations des travailleurs intérimaires mis à disposition.
3.2 Cas d'exonération
Certaines structures sont exonérées de la taxe d'apprentissage :
- Les entreprises employant des apprentis dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit environ 127 000 euros en 2026). Cette exonération concerne uniquement les entreprises de moins de 11 salariés.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale
- Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles
- Les mutuelles et organismes mutualistes (sous certaines conditions)
- Les sociétés coopératives agricoles qui ont fait le choix de l'IS (exonération totale sous conditions)
Les professions libérales, les associations à but non lucratif et les organismes publics ne sont généralement pas assujettis à la taxe d'apprentissage, sauf s'ils exercent une activité commerciale ou industrielle.
4. Taux et assiette de la taxe
4.1 Le taux général de 0,68 %
Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Ce taux se décompose en deux fractions :
| Fraction | Taux | Destination | Collecteur |
|---|---|---|---|
| Part principale | 0,59 % | Financement de l'apprentissage (CFA) | URSSAF (via DSN) |
| Solde | 0,09 % | Formations technologiques et professionnelles | URSSAF puis Caisse des Dépôts (SOLTéA) |
| Total | 0,68 % | - | - |
4.2 L'assiette de calcul
L'assiette de la taxe d'apprentissage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la masse salariale brute. Elle comprend :
- Les salaires bruts versés aux employés
- Les primes et gratifications
- Les indemnités de congés payés
- Les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule, etc.)
- Les indemnités de fin de contrat (dans certains cas)
- La rémunération des apprentis (mais des exonérations peuvent s'appliquer)
À savoir
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la rémunération des apprentis est intégrée dans l'assiette.
4.3 Spécificité Alsace-Moselle
Les entreprises dont le siège social ou un établissement est situé en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) bénéficient d'un taux réduit de la taxe d'apprentissage :
| Zone | Taux total | Part principale | Solde |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine (hors Alsace-Moselle) | 0,68 % | 0,59 % | 0,09 % |
| Alsace-Moselle | 0,44 % | 0,35 % | 0,09 % |
Cette différence s'explique par le régime juridique spécifique hérité du droit local applicable dans ces trois départements, qui prévoit un financement différent de l'apprentissage.
5. Répartition de la taxe
5.1 La part principale (87 %)
La part principale représente 87 % de la taxe d'apprentissage, soit un taux de 0,59 % de la masse salariale. Elle est destinée au financement de l'apprentissage et est collectée mensuellement par l'URSSAF via la DSN.
Cette part est redistribuée par France Compétences aux :
- Opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d'apprentissage
- Centres de formation d'apprentis (CFA) selon un mécanisme de financement au contrat
L'entreprise n'a pas de choix d'affectation sur cette part principale : elle est automatiquement répartie par les mécanismes institutionnels.
5.2 Le solde (13 %)
Le solde représente 13 % de la taxe d'apprentissage, soit un taux de 0,09 % de la masse salariale. C'est sur cette fraction que l'entreprise dispose d'une liberté d'affectation.
Depuis 2023, le versement du solde s'effectue via la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les entreprises peuvent choisir de flécher ce solde vers :
- Des établissements d'enseignement habilités (écoles, universités, lycées professionnels)
- Des organismes de formation proposant des formations initiales technologiques et professionnelles
- Des CFA pour des dépenses complémentaires
Bon à savoir
Si l'entreprise ne fléche pas son solde via SOLTéA avant la date limite, les fonds sont automatiquement répartis par la Caisse des Dépôts selon des critères définis par décret. Il est donc fortement recommandé d'effectuer ses choix d'affectation en temps voulu pour soutenir les établissements de son choix.
6. La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA)
La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) est un prélèvement additionnel qui s'applique uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas un quota minimal de contrats favorisant l'insertion professionnelle.
La CSA s'applique lorsque l'entreprise emploie moins de 5 % de son effectif en :
- Contrats d'apprentissage
- Contrats de professionnalisation
- Salariés en VIE (Volontariat International en Entreprise)
- Doctorants bénéficiant d'une convention CIFRE
Le taux de la CSA est progressif et dépend du pourcentage d'alternants dans l'effectif de l'entreprise :
| Pourcentage d'alternants | Taux CSA (entreprises de 2 000+ salariés) | Taux CSA (entreprises de 250 à 1 999 salariés) |
|---|---|---|
| Moins de 1 % | 0,40 % | 0,25 % |
| Entre 1 % et 2 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Entre 2 % et 3 % | 0,10 % | 0,10 % |
| Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,05 % |
| 5 % et plus | Exonéré | Exonéré |
Important
La CSA est calculée sur la même assiette que la taxe d'apprentissage (masse salariale brute) et s'ajoute à celle-ci. Elle représente un coût significatif pour les grandes entreprises qui n'investissent pas suffisamment dans l'alternance. Pour une entreprise de 2 000 salariés avec une masse salariale de 80 millions d'euros et moins de 1 % d'alternants, la CSA représente un surcoût de 320 000 euros par an.
7. Les réformes récentes et nouveautés 2026
Le paysage de la taxe d'apprentissage continue d'évoluer. Voici les principales évolutions à retenir pour 2026 :
Consolidation de la plateforme SOLTéA
Après des débuts difficiles en 2023, la plateforme SOLTéA est désormais pleinement opérationnelle. Les entreprises peuvent effectuer leurs choix d'affectation du solde de manière plus fluide, avec une interface améliorée et un annuaire des établissements habilités plus complet.
Collecte URSSAF stabilisée
Le transfert de la collecte aux URSSAF, amorcé en 2022, est désormais parfaitement intégré dans les processus déclaratifs. La part principale est prélevée mensuellement via la DSN, et le solde est collecté annuellement puis transmis à la Caisse des Dépôts.
Révision du SMIC et impact sur les seuils
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 a un impact direct sur les seuils d'exonération, notamment pour les petites entreprises employant des apprentis. Les entreprises proches des seuils doivent recalculer leur éligibilité.
Formation aux compétences numériques et IA
Le gouvernement encourage les entreprises à orienter leur solde vers des formations en lien avec la transformation numérique et l'intelligence artificielle. De nombreux organismes de formation proposent désormais des cursus habilités dans ces domaines, éligibles au fléchage du solde de la taxe d'apprentissage.
8. Comment calculer sa taxe ?
Le calcul de la taxe d'apprentissage repose sur une formule simple :
Taxe d'apprentissage = Masse salariale brute × 0,68 %
Formule de base (hors Alsace-Moselle)
Pour un calcul détaillé avec des exemples concrets pour différentes tailles d'entreprise, consultez notre guide de calcul de la taxe d'apprentissage. Vous y trouverez :
- La méthode pas à pas pour calculer votre taxe
- Des exemples chiffrés pour PME, ETI et grandes entreprises
- Le calcul de la CSA pour les entreprises de 250+ salariés
- Les déductions possibles (dépenses d'apprentissage, subventions aux CFA)
9. Obligations déclaratives et calendrier
Les entreprises assujetties doivent respecter un calendrier précis de déclaration et de versement. Les principales échéances sont :
- Chaque mois : Déclaration et versement de la part principale (0,59 %) via la DSN auprès de l'URSSAF
- Avril 2026 : Versement du solde (0,09 %) au titre de l'année 2025 via la DSN
- Mai à septembre 2026 : Fléchage du solde sur la plateforme SOLTéA
Pour le détail complet des obligations et le calendrier mois par mois, consultez notre page dédiée : Obligations déclaratives de l'employeur.
Attention
Le non-respect des obligations déclaratives expose l'entreprise à des majorations et des pénalités. En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise devra s'acquitter de la taxe majorée du montant de l'insuffisance, assortie d'une majoration de 100 % (doublement de la somme due).
10. Questions fréquentes
La taxe d'apprentissage est-elle la même chose que la contribution à la formation professionnelle ?
Non. La taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) finance spécifiquement l'apprentissage et les formations initiales technologiques. La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance quant à elle la formation continue des salariés. Son taux varie de 0,55 % (entreprises de moins de 11 salariés) à 1 % (entreprises de 11 salariés et plus).
Mon entreprise est une association. Suis-je assujetti ?
En principe non, sauf si votre association exerce une activité commerciale ou industrielle soumise à l'IS ou aux BIC. Les associations à but non lucratif ne réalisant que des opérations exonérées ne sont pas assujetties.
Puis-je déduire des dépenses de mon montant de taxe ?
Depuis le transfert de la collecte aux URSSAF, le système de déductions directes a été largement supprimé. Les entreprises versent l'intégralité de la taxe et peuvent ensuite flécher le solde (13 %) vers les établissements de leur choix via SOLTéA.
Que se passe-t-il si je ne fais pas de choix sur SOLTéA ?
Si vous ne répartissez pas votre solde via SOLTéA avant la date limite, les fonds seront automatiquement répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations entre les établissements éligibles, selon des critères définis réglementairement. Vous perdez ainsi la maîtrise de l'affectation de votre solde.
Comment est collectée la taxe en pratique ?
Depuis 2022, la taxe d'apprentissage est collectée par l'URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La part principale est versée mensuellement, et le solde est versé annuellement en avril de l'année N+1.
Existe-t-il un crédit d'impôt lié à l'apprentissage ?
Le crédit d'impôt apprentissage a été supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il a été remplacé par une aide unique à l'embauche d'un apprenti, versée par l'État directement à l'entreprise, d'un montant pouvant atteindre 6 000 euros pour la première année du contrat.
Pour aller plus loin
Consultez nos guides pratiques pour approfondir chaque aspect de la taxe d'apprentissage :
- Calculer sa taxe d'apprentissage - Méthode, exemples et cas pratiques
- Obligations de l'employeur - Calendrier, DSN et sanctions